CGV 


Les présentes conditions de vente sont conclues entre :


  • D'une part l’entreprise ART MAKER PLACE représentée par EMILIE DELACROIX dont le siège social est situé dans le 11ème arrondissement à Paris, propriétaire des droits et exploitante du site internet « artmakerplace.com », appelés ci-après respectivement « l'entreprise » et « le site »,

et

  • d'autre part toute personne physique ou morale, appelée ci-après « l'acheteur », souhaitant procéder à un achat via le site,

ci-après désignés comme « les parties »,

 

 

Article 1 - Objet.

Les présentes conditions de vente visent à définir :

  • les relations contractuelles entre l'entreprise et l'acheteur,
  • les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand artmakerplace.com, que l'acheteur soit professionnel ou particulier privé.

L’acquisition d'un bien par l'intermédiaire du site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l'entreprise, qui se réserve le droit de pouvoir modifier ces conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

 

Article 2 - Caractéristiques des biens et services proposés.

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue numérique publié sur le site accessible à l'adresse internet :

 http://www.artmakerplace.com

Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par l’artiste qui en est l'auteur initial.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles au produit réel mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Toute réclamation portant sur une éventuelle différence de teinte ou de couleur entre celles de la photographie présente sur le site, représentant le produit proposé, et celles du produit physique ne donnera lieu à aucun remboursement partiel ou total ni échange, sauf cas spécifique et exceptionnel ayant fait l'objet d'un accord préalable entre l'entreprise et l'acheteur.

 

Article 3 – Tarifs.

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix en euros - TVA non applicable, art.293 B du CGI - applicables au jour de la commande ; tout acheteur dont le compte bancaire est tenu dans une autre devise que l'euro supporte les frais éventuels de transaction applicable par sa banque ainsi que les effets de variation du taux de change entre l'euro et cette devise étrangère, sans pouvoir en demander le remboursement à l'entreprise.

L'entreprise se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, qui devra obligatoirement avoir lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Les frais d'accès à Internet sont supportés par l'acheteur, quelque soit le terminal utilisé pour l'accès.

 

 Article 4 – Commandes.

L’acheteur qui souhaite commander un produit doit obligatoirement :

1. Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un,

2. Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis,

3. Valider sa commande après l'avoir vérifiée,

4. Effectuer le paiement dans les conditions prévues.

 

La commande est confirmée dès lors que l'acheteur a validé et réglé sa commande, dont le paiement sera constaté par l'entreprise. Cette confirmation entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. L'entreprise communiquera à l'acheteur par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 

Article 5 – Rétractation.

L'acheteur, personne physique non professionnelle, bénéficie d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit à l'entreprise :

  • soit pour échange,
  • soit pour remboursement sans pénalité, limité au prix du produit et à l'exception des frais initiaux d'envoi et de retour, qui sont à la charge intégrale de l'acheteur.

Article 6 – Modalités de paiement.

Les paiements seront effectués par carte bancaire uniquement à l'exclusion de tout autre moyen de paiement ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PAYPAL qui utilise le protocole 3D SECUR de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau internet.

Le compte de l'acheteur sera débité à la commande, préalablement à l'expédition des produits disponibles.

Article 7 – Livraisons - Aire géographique.

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, à Monaco, en Belgique, au Luxembourg ou en Suisse.

Les livraisons se font exclusivement dans ces zones géographiques, au moyen des services de  La Poste française, par défaut en service Colissimo suivi sans accusé de réception ou en service colis simple sur demande ; ou par un transporteur équivalent selon la disponibilité du service.

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut se trouver que dans la zone géographique ci-dessus. Les risques sont à la charge de acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de l'entreprise.

L'entreprise s'engage à préparer la commande et la mettre à disposition du transporteur dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la constatation du paiement du produit.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison et être signalé dans ce même délai à l'entreprise.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif par le transporteur, sous sa responsabilité exclusive ; si le produit n'a pas été livré dans un délai de trente jours calendaires à compter du paiement de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé du prix du produit ainsi que des frais de transport, sans autre compensation possible.

 

Article 8 – Garantie.

Tous les produits fournis par l'entreprise bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité du produit reçu par l'acheteur par rapport au produit commandé (dont les références figurent sur le bon de commande), et à l'exclusion des réclamations portant sur la couleur du produit (cf. Article 2 ci-dessus), il pourra être retourné à l'entreprise qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera (y compris les frais de transport initiaux et de retour). Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : ART MAKER PLACE - 15 Rue Jean Macé – 75 011 Paris – France,  dans le délai de trente jours après la livraison.

  

Article 9 – Confidentialité.

L'entreprise met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur Internet. À ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL

 

Article 10 – Responsabilité.

L'entreprise, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

De même, la responsabilité de l'entreprise ne pourra être engagée pour les dommages subis lors du transport ; l'acheteur devra se rapprocher du transporteur pour demander réparation.

 

Article 11 - Force majeure. 

La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

 

Article 12 - Propriété intellectuelle.

Tous les éléments du site artmakerplace.com. sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'entreprise ART MAKER PLACE.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l'entreprise ART MAKER PLACE.

L'acheteur s'interdit par quelque moyen que ce soit d'identifier et d'entrer en contact avec l'artiste auteur du produit, et d'établir une relation d'affaire directe entre lui et ce dernier en excluant l'entreprise.

L'entreprise ne peut garantir l'unicité des produits proposés, sauf mention contraire spécifique.

L'acheteur, bien qu'il personnalise partiellement le produit acheté, ne réalise pas une œuvre originale, dont les droits initiaux sont détenus par l'entreprise. Ainsi, toute tentative de revente ultérieure, à caractère spéculatif, du produit modifié par l'acheteur est prohibée et fera l'objet de poursuites.

Le produit acheté et modifié est destiné à un usage et une jouissance à caractère privé : toute exposition publique (que ce soit dans un espace public ou privé, d'accès libre ou payant) à un cercle de spectateurs dépassant le cadre familial de l'acheteur est interdite et fera l'objet de poursuites.

 

 Article 13 - Données à caractère personnel.

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives à l'acheteur pourront faire l'objet d'un traitement automatisé par l'entreprise. Cette dernière se réserve le droit de collecter des informations sur l'acheteur y compris en utilisant des cookies, et, si elle le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

L'acheteur peut s'opposer à la divulgation de ses coordonnées en le signalant à l'entreprise. De même, il dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 09/04/15 enregistrée sous le numéro 1850820.

 

Article 14 - Archivage – Preuve.

L'entreprise archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de l'entreprise seront considérés par les parties comme preuve irréfutable des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.

  

Article 15 – Durée.

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par l'entreprise.

 

Article 16 – Dispositions générales

16.1 – Intégralité du contrat

Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

 

16.2 – Modification du contrat

Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé par elles.

  

16.3 – Nullité

Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

 

16.4 – Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause. 

 

16.5 – Domiciliation

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour l'acheteur et à l'adresse figurant sur le site pour l'entreprise.

 

16.6 – Droit applicable et différends-litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.  

En cas de différend ou de litige, les tribunaux compétents sont ceux de Paris, siège de l'entreprise, nonobstant de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

 

Email

Pour toutes demandes, vous pouvez envoyer un mail à l’adresse suivante : emilie@artmakerplace.com

Directeur de la publication

Emilie Delacroix 

L’hébergeur

PrestaShop.S.A

Siège Social : 55  Rue Raspail, 93200 Levallois Perret

Numéro RCS : B 497 916 635

Numéro de téléphone : + 33 1 40 18 30 04

Pie Taya – Représenté par Olivier Marchand

Siège Social : 204 rue de la paix - 45430 Mardié

Numéro siren : 529 077 729

Numéro de téléphone : 06 10 20 44 31

olivier@pietaya.com

17 -  Offres sur-mesure

Conditions de l’offre de créations sur mesure présentée sur le site Art Maker Place

Pour faire la demande, le client doit envoyer un mail comportant uniquement en objet « Créations sur-mesure » à l’adresse mail suivante : emilie@artmakerplace.com

A réception du mail, la responsable du site Art Maker Place enverra en réponse au mail un formulaire que le client devra compléter afin de décrire en détail sa demande.

A réception du mail du client et du formulaire rempli, un devis ainsi qu’une esquisse du projet sera envoyé au client sous 15 jours ouvrés.

Le client aura la possibilité de faire une seule demande comportant les modifications souhaitées.

Une nouvelle proposition sera envoyée sous 15 jours ouvrés.

Si la proposition faîte ne convient pas au client, la demande est abandonnée.

Si la proposition faîte est acceptée, le client retourne par mail à emilie@artmakerplace.com ou par courrier à Art Maker Place – 15 Rue Jean Macé – 75011 Paris, le devis signé et un acompte de 45% de la somme annoncée dans le devis. Le délai de livraison de la création sera annoncé dans ce devis, le temps sera fixé par l’artiste en fonction du nombre d’heures nécessaires pour la conception de la réalisation.

Le paiement se fera par virement bancaire sous 48h après confirmation du devis par mail de la part du client, les coordonnées bancaires du site Internet Art Maker Place seront envoyées par mail au client.

Le client sera contacté lorsque la création sera terminée et pour  fixer un rendez-vous pour la livraison de la commande. Le reste du paiement, soit les 55% restants, seront à payer par virement bancaire au site internet Art Maker Place entre le moment de l’envoi du mail annonçant que la création est finie et la livraison de celle-ci.

L’artiste ayant réalisé la création participera à la livraison de la création chez le client afin d’expliquer sa réalisation et donner ses recommandations pour l’installation.

Ce site respecte le droit d’auteur. Tous les droits des auteurs des Œuvres protégées reproduites et communiquées sur ce site, sont réservés. Sauf autorisation, toute utilisation des Œuvres autres que la reproduction et la consultation individuelles et privées sont interdites.

Le site internet édité par ART MAKER PLACE a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro suivant :  1850820

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